Héléna Simon.

Revirement jurisprudentiel : clauses limitatives de responsabilités et tiers au contrat

Déchéance du terme du contrat de prêt : nouvel arrêt sur les clauses abusives

Meublé de tourisme : attention à l'autorisation de changement d'usage

Bail et dégradations du locataire : pas d'indemnisation du bailleur sans prouver un préjudice !