Avocate
Les règles relatives aux contrats de location des locaux à usage professionnel sont très différentes de celles qui concernent les locaux à usage d'habitation. En cela, le droit des baux commerciaux et professionnels est une matière technique.
Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Le statut des baux commerciaux s'applique lorsque les conditions suivants sont réunies : un contrat de bail concernant un local commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce par un locataire immatriculé.
Les règles concernant le bail commercial sont strictes et nombreuses sont d'ordre public : on ne peut pas y déroger.
Que vous soyez bailleur ou preneur, l'assistance d'un avocat expérimenté dans ce domaine est indispensable, que ce soit au stade du choix du bail, de sa rédaction, ou de son exécution.
Baux commerciaux & professionnels
Un local pour développer votre activité
Forte de mon expérience acquise en matière de bail commercial et plus généralement de baux à usage professionnel, je me tiens à vos côtés dans les étapes suivantes :
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Choix du bail à mettre en place (bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire)
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Audit ou rédaction du bail commercial
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Mise en oeuvre de la clause résolutoire, expulsion du locataire
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Renouvellement (ou non) du bail (indemnité d'éviction) : rédaction et délivrance du congé avec ou sans offre de renouvellement, rédaction et délivrance de la demande de renouvellement
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Litiges relatifs au refus de renouvellement et à l'indemnité d'éviction
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Mise en oeuvre de la faculté de résiliation triennale par le locataire
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Rédaction des Avenants de renouvellement de bail
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Déplafonnement du loyer, révision triennale (contentieux devant le juge des loyers commerciaux, expertise de valeur locative)
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Despécialisation du bail commercial
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Définition et répartition des charges entre bailleur et preneur
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Répartition des travaux entre bailleur et preneur
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Manquement du bailleur à l'obligation de délivrance
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Représentation du bailleur dans le cadre d’une procédure collective de son locataire (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
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Non respect du droit de préemption du locataire en cas de vente du local
J'interviens également en matière de bail professionnel, ou encore de bail dérogatoire.
Lorsque les conditions sont réunies, je peux en outre vous assister sur la mise en place d'une convention d'occupation précaire.